CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Définition
Les termes commençant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
• Administrateur désigne la personne nommée par le Client parmi ses Utilisateurs en charge de la gestion des droits et accès aux Services et possédant les droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration.
• Anomalie désigne un dysfonctionnement des Service empêchant leur utilisation.
• Client désigne la société ayant souscrit un abonnement aux services définis dans le devis
• Données désigne l’ensemble des informations, publications et données à caractère personnel que le Client et les Utilisateurs saisissent, transmettent, conservent et/ou traitent dans le cadre de l’utilisation des Services et qui appartiennent au Client.
• Service(s) désigne les Services web, propriété de SMART RH, dont les caractéristiques sont définies sur le Site et dans le Devis, incluant les mises à jour ultérieures, le cas échéant.
• Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès aux Services.
1. OBJET
SMART RH propose à ses clients Ginger, le coach numérique au bureau, un service web fourni en mode SaaS (Software as a Service).
Ginger est destiné à des utilisateurs personnes physique :
- Dont l’employeur a souscrit un abonnement pour ses salariés (« Utilisateur salarié »)
- Ou ayant choisi de s’inscrire aux services pour un essai de 15 jours (« Utilisateur particulier »)
Les services proposés sont décrits sur le site internet de Ginger-coach.com, accessible à l’adresse https://ginger-coach.com/ (le « Site »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout accès aux Applications et toute commande de services par le Client auprès de SMART RH (les « Services »).
2. EXPLOITANT DU SITE, CONTACT
Le Site est exploité par la société SMART RH, SAS, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 833 640 196 00022, domiciliée au 2000 route des Lucioles, Sophia Antipolis, 06410 Biot
SMART RH peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 2000 route des Lucioles, Sophia Antipolis, 06410 Biot
Téléphone : 04 12 37 03 75
Adresse électronique : contactez-nous@smart-rh.fr
Hébergement : IONOS SARL, Sarreguemines, France
3. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES
UTILISATEURS SALARIE
Préalablement à toute réalisation des Services, il appartient au Client de fournir à SMART RH les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes.
Le Client désigne un Administrateur en charge de la gestion des droits et accès aux services par les Utilisateurs, et possédant les droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration.
En contractant avec SMART RH, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter pleinement les CGU dans leur version en vigueur. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGU et le Devis ne doit pas commander de Services auprès de SMART RH.
SMART RH ouvre un compte au nom du Client et des Utilisateurs désignés, qui leur permet notamment de gérer leur utilisation des services.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Le Client ou tout Utilisateur doit immédiatement contacter SMART RH s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait à SMART RH le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
UTILISATEURS TESTEUR
L’Utilisateur particulier pourra essayer Ginger pendant 15 jours et accepter les présentes conditions générales au moment de son inscription aux services. L’Utilisateur particulier confirme qu’il n’a pas de contre-indication à l’utilisation de Ginger au moment de son inscription (problème de santé, femme enceinte). Si sa situation évolue, l’Utilisateur s’engage à en alerter son médecin avant de réutiliser les services.
L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur particulier qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder ni utiliser Ginger.
Inscription sur Ginger
L’utilisation de Ginger par l’Utilisateur particulier nécessite qu’il remplisse le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur particulier recevra alors un email de confirmation. Dès l’inscription prise en charge par nos services, l’Utilisateur pourra utiliser Ginger.
L’Utilisateur particulier garantit que toutes les informations qu’il fournit sur Ginger sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Utilisateur particulier s’engage à utiliser personnellement Ginger et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur particulier est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur particulier reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra utiliser gratuitement Ginger que pendant une période d’essai de 15 jours.
L’Utilisateur salarié reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra utiliser gratuitement Ginger que pendant la durée de l’Abonnement souscrit par son Entreprise et sous réserve de son maintien au sein de ladite Entreprise pendant la durée de l’Abonnement.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
Avant la première utilisation de Ginger, l’Utilisateur devra renseigner les informations nécessaires pour permettre une utilisation personnalisées des services.
Ginger permet à l’Utilisateur d’agir pour son mieux-être au travail en lui proposant divers contenus, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SMART RH juge les plus appropriés.
5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
Le Client s’engage à fournir à SMART RH tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec SMART RH et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du Contrat.
Le Client s’engage à transmettre à SMART RH ou utiliser dans le cadre du Service, des données exhaustives, exactes, sincères et actuelles et à les mettre à jour en temps utile. Tout retard imputable au Client dans la communication de ces éléments décalera d’autant l’éventuel calendrier de réalisation des Services conclu entre les Parties.
Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, et plus particulièrement : (i) de leur utilisation par les Utilisateurs eux-mêmes dont il se porte garant, ainsi que(ii) des relations pouvant naître entre lui et les tiers, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation des Services. La responsabilité de SMART RH ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
En particulier, le Client se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire des services, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.
Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.
Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à SMART RH dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à SMART RH qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
Le Client déclare avoir reçu de SMART RH, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, et qu’il a suffisamment échangé avec SMART RH pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.
Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, et du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité.
Le Client garantit SMART RH contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Il s’engage à payer à SMART RH tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES UTILISATEURS
L’Utilisateur s’engage, dans son usage de Ginger, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel de Ginger. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à SMART RH toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec SMART RH en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur s’engage à ne pas échanger et/ou transmettre ses données médicales aux équipes de SMART RH. Il s’assure d’être en capacité physique et de pas présenter de contre-indication à l’utilisation des Services.
L’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à SMART RH, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de Ginger lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quelle que soit la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit SMART RH des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet.
L’Utilisateur est seul responsable du choix et de l’usage qu’il fait des Services. Il reconnaît que les Services lui offrent une solution de mieux-être au travail selon les Besoins qu’il aura identifiés, et que cette solution ne saurait se substituer à une pratique sportive régulière ni à l’avis d’un professionnel de santé légalement habilité.
L’Utilisateur est informé et accepte que l’utilisation de Ginger nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE SMART RH
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, SMART RH s’engage à respecter les obligations qui suivent. SMART RH s’oblige à mettre à disposition du Client un personnel compétent et à lui fournir les conseils, mises en garde et informations nécessaires en vue de la bonne exécution du Contrat et de la fourniture des Services.
SMART RH s’engage à n’utiliser les données, et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes, qu’aux fins d’exécution du Contrat et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.
Elle garantit au Client la parfaite conservation de données et éléments pendant la durée du Contrat et s’engage à les détruire ou à les restituer au Client, sur demande de celui-ci, à la fin du Contrat.
SMART RH certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.
SMART RH s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, SMART RH se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance.
De même, SMART RH ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
L’intervention de SMART RH est limitée à la seule fourniture des Services. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, SMART RH n’intervenant en aucun cas dans les relations entre le Client et les Utilisateurs.
Le Client s’oblige à mettre SMART RH hors de cause dans tous différends ou litiges entre les dites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.
SMART RH ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
En tout état de cause, hormis en cas de faute lourde, SMART RH ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution du Contrat, pour un montant supérieur aux montants facturés par SMART RH durant les 12 mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de SMART RH ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (vidéos, textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par SMART RH sur le Site et les Applications sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SMART RH sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
9. SECURITE
SMART RH s’efforce d’assurer la sécurité de la Plateforme conformément aux règles de l’art. L’Utilisateur est toutefois informé des risques inhérents aux réseaux de communications électroniques et notamment des risques liés à l’acheminement de données sur internet. Plus généralement, il incombe à l’Utilisateur de réussir toutes les protections usuelles (pare-feu, antivirus, etc.) liées à la navigation internet. En conséquence, SMART RH ne fournit aucune garantie en la matière.
10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
SMART RH pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
11. LIENS ET SITES TIERS
SMART RH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
SMART RH n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
12. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de SMART RH.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SMART RH, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SMART RH ou des usagers de Ginger, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
13. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, SMART RH se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
Supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
Publier sur le Site tout message d’information que SMART RH jugera utile,
Avertir toute autorité concernée,
Engager toute action judiciaire.
14. IMPREVISION
Les parties déclarent expressément exclure le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture des Services au Client.
SMART RH et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
15. DURÉE DES SERVICES, DÉSINSCRIPTION
Les Services sont souscrits :
– Pour une durée de 15 jours pour les Utilisateurs particuliers ;
– Pour la durée de l’Abonnement souscrit par son Entreprise pour un Utilisateur salarié.
L’Utilisateur salarié peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à SMART RH par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de cette demande. L’Utilisateur salarié pourra réactiver son compte, en adressant une demande à cet effet à SMART RH par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
16. MODIFICATIONS
SMART RH se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGU.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen écrit utile, y compris par email, un mois au moins avant leur entrée en vigueur.
Une fois entrées en vigueur, les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter de la date de renouvellement de l’abonnement.
Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions générales, il doit résilier le Contrat selon les modalités prévues dans le bon de commande.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Sauf disposition légale contraire et impérative, toute difficulté, réclamation ou litige provenant ou lié(e) aux présentes Conditions d’utilisation sera régi(e) selon la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.